Page 105 - Gaoua

LES FORMES DE REGIES DIRECTES

• La régie simple:

1. mobilisation des ressources financières par la commune

2. Réalisation de toutes les installations à ses frais

3. Exploitation à ses risques et périls

4. Mise en place d’un service Eau

5. Circuit financier intégré

• La régie autonome

1. personnalité juridique: commune civilement responsable
vis à vis des usagers.

2. personnalité morale et juridique: répond devant la loi en
lieu et place de la commune.

3. Circuit financier isolé

4. rend compte au conseil municipal.